Article R431-5 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R431-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les parties peuvent également se faire représenter :
1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ;
2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l’environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 1

CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → propositions de rectification : La cour maintient la décharge des impositions et pénalités mises à la charge…Cite : Article R. 431-5

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de justice administrative, article R431-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-5-du-code-de-justice-administrative/

Article R431-5 du Code de justice administrative

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 1

Comparer deux versions