Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R522-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’instruction est close à l’issue de l’audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l’audience et avant la clôture de l’instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y procède, d’apporter au juge la preuve de ses diligences. L’instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.
Conseil d'État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Couvre-feu : Après des troubles survenus à Denain, la maire avait instauré un couvre-feu…Cite : Article R. 522-8
Conseil d'État, Juge des référés, 25/09/2026, 519924, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 25/09/2026, 519924, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → Référé-liberté : Les parents d’un enfant atteint de troubles sévères sollicitaient une place en…Cite : Article R. 522-8
Conseil d'État, Juge des référés, 23/07/2026, 517256, Inédit au recueil Lebon23 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 23/07/2026, 517256, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → harcèlement moral : Le référé-liberté exige une urgence caractérisée par des circonstances…Cite : Article R. 522-8
CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2026, 25NT02062, Inédit au recueil Lebon27 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreCollectivités territoriales → Congé menstruel : La demande de suspension d’une délibération d’un conseil d’administration, fondée sur l’article L. 554-1 du code de justice administrative, doit être…Cite : Article R. 522-8
CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2026, 25NT02067, Inédit au recueil Lebon27 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreDiscriminations → Discriminations. : La demande de suspension d’une délibération d’un conseil communautaire doit être fondée sur des moyens créant un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. Il…Cite : Article R. 522-8
Code de justice administrative, article R522-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-8-du-code-de-justice-administrative/