Article R612-1 du Code de justice administrative

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Article R612-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5.
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7.

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Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 509219, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 509219, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Régularisation d’une requête : Une veuve résidant au Maroc contestait le refus d’attribution…Cite : Article R. 612-1
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 13/10/2026, 26BX02689, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 13/10/2026, 26BX02689, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Irrecevabilité manifeste : La cour rejette l’appel dirigé contre l’ordonnance refusant une provision…Cite : Article R. 612-1
CAA de PARIS, 1ère chambre, 08/10/2026, 22PA02169, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 08/10/2026, 22PA02169, Inédit au recueil Lebon → Procédure → appel administratif : La cour annule pour irrégularité l’ordonnance ayant rejeté sans examen des conclusions…Cite : Article R. 612-1
CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 02/10/2026, 23NC02859, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 02/10/2026, 23NC02859, Inédit au recueil Lebon → Contrats / CGV → contrat administratif : Une société exploitant une installation éolienne refusait…Cite : Article R. 612-1
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 512497, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 512497, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe foncière : Une société demandait la réduction de taxe foncière concernant un ensemble…Cite : Article R. 612-1
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 28/09/2026, 505900, Inédit au recueil Lebon28 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 28/09/2026, 505900, Inédit au recueil Lebon → Baux d’habitation / Logement → recours DALO : Le Conseil d’État confirme le rejet d’une requête introduite au…Cite : Article R. 612-1
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02682, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02682, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Notification des recours : Un requérant demandait l’annulation d’un permis de construire une crèche. Le…Cite : Article R. 612-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0021015 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00210 → Procédure → Abus de procédure : Après l’annulation en première instance d’un permis de construire, un requérant a formé seul un…Cite : Article R. 612-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Reconstruction à l’identique : La reconstruction à l’identique suppose que le bâtiment initial ait été…Cite : Article R. 612-1
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 24TL01697, Inédit au recueil Lebon24 juil. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 24TL01697, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Recevabilité : La production des premières pages de l’arrêté, comportant visas, motifs…Cite : Article R. 612-1
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/01/2026, 24MA01022, Inédit au recueil Lebon26 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-6ème chambreCite : Article R. 612-1
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2025, 500157, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 7ème - 2ème chambres réuniesCite : Article R. 612-1
CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/12/2025, 25PA01377, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-6ème chambreCite : Article R. 612-1
CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/12/2025, 24PA03133, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-6ème chambreCite : Article R. 612-1
CAA de PARIS, Juge des référés, 17/12/2025, 25PA05598, Inédit au recueil Lebon17 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreCite : Article R. 612-1
CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/12/2025, 24NT03318, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-6ème chambreCite : Article R. 612-1

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