Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R613-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Postérieurement à la clôture de l’instruction ordonnée en application de l’article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l’instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n’a pour effet de rouvrir l’instruction qu’en ce qui concerne ces éléments ou pièces.
CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → concurrent évincé : Un candidat évincé contestait l’attribution d’un marché de maintenance aéronautique…Cite : Article R. 613-1-1
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE00500, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE00500, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → tir de LBD : Blessé par un tir de lanceur de balles de défense lors d’une opération de…Cite : Article R. 613-1-1
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02412, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02412, Inédit au recueil Lebon → Armée / Défense → exception d’illégalité : Un militaire servant à titre étranger a participé au tournage d’une vidéo…Cite : Article R. 613-1-1
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/09/2026, 24BX01482, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24/09/2026, 24BX01482, Inédit au recueil Lebon → Agriculture → Impartialité du jury : Une productrice a contesté le rejet de son vin au concours général agricole 2022…Cite : Article R. 613-1-1
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 25MA01526, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 25MA01526, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement d’instance : La SAS Marina du Vieux-Port de Cannes avait obtenu la condamnation de la SAS…Cite : Article R. 613-1-1
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02170, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02170, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Distances séparatives : La cour reconnaît l’intérêt à agir du copropriétaire, dont les lots jouxtent le…Cite : Article R. 613-1-1
CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 26PA01314, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 26PA01314, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → métier en tension : La délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-4 ne…Cite : Article R. 613-1-1
CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/08/2026, 25PA05248, Inédit au recueil Lebon31 août 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 4ème chambre, 31/08/2026, 25PA05248, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → profil occidentalisé : Le profil occidentalisé de l’intéressé, établi par la Cour nationale du droit…Cite : Article R. 613-1-1
CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis modificatif : L’absence d’émargement du maire et d’avis écrit motivé de la sous-commission…Cite : Article R. 613-1-1
CAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 24LY00027, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 24LY00027, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : L’intérêt pour agir d’une association agréée s’apprécie à la date…Cite : Article R. 613-1-1
Code de justice administrative, article R613-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-1-1-du-code-de-justice-administrative/