Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R613-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président de la formation de jugement peut rouvrir l’instruction par une décision qui n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l’ordonnance de clôture. La réouverture de l’instruction peut également résulter d’un jugement ou d’une mesure d’investigation ordonnant un supplément d’instruction. Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l’instruction sont communiqués aux parties.
Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 5057019 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 505701 → Fiscalité → placement de salariés : À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause le taux réduit…Cite : Article R. 613-4
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 01/10/2026, 25BX03111, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 01/10/2026, 25BX03111, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → obligation vaccinale : La cour administrative d’appel rejette le recours de l’aide…Cite : Article R. 613-4
Code de justice administrative, article R613-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-4-du-code-de-justice-administrative/