CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL02217, Inédit au recueil Lebon10 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL02217, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → maladie professionnelle : La reconnaissance d’une maladie non inscrite dans un tableau suppose…Cite : Article R. 731-3
Conseil d'État, 5ème chambre, 31/07/2026, 511574, Inédit au recueil Lebon31 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème chambre, 31/07/2026, 511574, Inédit au recueil Lebon → Transports → Notification : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa…Cite : Article R. 731-3
Conseil d'État, 3ème chambre, 17/04/2026, 502087, Inédit au recueil Lebon17 avr. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 3ème chambre, 17/04/2026, 502087, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Omission de visa en délibéré : Le juge administratif doit prendre connaissance de toute note en délibéré…Cite : Article R. 731-3
CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/01/2026, 25NT00851, Inédit au recueil Lebon23 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-4ème chambreRecours subrogatoire → Examen de la vulnérabilité : La décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui refuse le rétablissement des conditions…Cite : Article R. 731-3
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE03042, Inédit au recueil Lebon5 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreOmission de statuer → Omission de statuer. : La régularité d’un jugement peut être remise en cause si celui-ci ne mentionne pas une note en délibéré produite par une partie. En l’espèce, l’absence de…Cite : Article R. 731-3
Code de justice administrative, article R731-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r731-3-du-code-de-justice-administrative/