Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R773-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le défendeur indique au Conseil d’Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret de la défense nationale. Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l’exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations protégées par le secret de la défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en œuvre d’une technique de renseignement à l’égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans le traitement de données, soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le traitement. Lorsqu’une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s’il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l’alinéa précédent.
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 512822, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès indirect : Après une demande d’accès aux données le concernant dans le fichier des personnes…Cite : Article R. 773-20
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 513996, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès au FPR : La CNIL a vérifié les données susceptibles de concerner le demandeur dans le fichier…Cite : Article R. 773-20
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511436, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Accès indirect : Après avoir sollicité l’accès, la rectification ou l’effacement de données dans le…Cite : Article R. 773-20
Conseil d'État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510889, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit d’accès : Saisie d’une demande d’accès aux données susceptibles de concerner la demanderesse…Cite : Article R. 773-20
Code de justice administrative, article R773-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r773-20-du-code-de-justice-administrative/