Article R776-1 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R776-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Conformément à l’article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Conformément au deuxième alinéa du II de l’article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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Article L. 776-1

Décisions qui citent cet article 2

CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 22/01/2026, 24TL00302, Inédit au recueil Lebon22 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreImmigration / Asile → Refus de titre de séjour : La requête d’appel doit être introduite dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement. La notification doit mentionner la possibilité…Cite : Article R. 776-1
CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/01/2026, 25PA00990, Inédit au recueil Lebon14 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-5ème chambreImmigration / Asile → Contester une décision : La décision de la cour souligne l’importance de respecter les délais de production des mémoires complémentaires dans les recours en matière de séjour…Cite : Article R. 776-1

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