Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : contentieux simplifié

DécretEn vigueur10 articles en vigueur

Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux

Signé le: 2 juillet 2024
Publié au JO le: 14 juillet 2024
NOR: IOMV2414219D
Version en vigueur: depuis le 15 juillet 2024

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Pris pour l’application du titre VII de la loi du 26 janvier 2024, le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives au contentieux de l’immigration. Il touche notamment le code de justice administrative, le CESEDA et le code pénitentiaire. Pour les professionnels, son intérêt tient à l’identification des règles abrogées ou nouvelles, de leur date d’application et de leur articulation avec les compétences juridictionnelles.

L’essentiel

Objet: Simplification des règles du contentieux
Texte: Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024
Entrée en vigueur: 15 juillet 2024
Codes modifiés: CJA, CESEDA et code pénitentiaire
Territoires particuliers: Outre-mer et collectivités spécifiques

Ce que le texte modifie

83 articles touchés dans 4 codes et textes

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile22 modifiés56 créés

Art. R900-1Art. R900-2Art. R911-1Art. R911-2Art. R911-3Art. R911-4Art. R911-5Art. R911-6Art. R911-7Art. R911-8Art. R911-9Art. R921-1Art. R921-2Art. R921-3

Voir les 64 autres articles

Art. R921-4Art. R922-1Art. R922-2Art. R922-3Art. R922-4Art. R922-5Art. R922-6Art. R922-7Art. R922-8Art. R922-9Art. R922-10Art. R922-11Art. R922-12Art. R922-13Art. R922-14Art. R922-15Art. R922-16Art. R922-17Art. R922-18Art. R922-19Art. R922-20Art. R922-21Art. R922-22Art. R922-23Art. R922-24Art. R922-25Art. R922-26Art. R922-27Art. R922-28Art. R271-1Art. R615-6Art. R623-1Art. R721-3-1Art. R614-2Art. R342-1-1Art. R743-13-1Art. R761-2-1Art. R931-1Art. R931-2Art. R931-3Art. R931-4Art. R931-5Art. R613-2Art. R614-1Art. R732-5Art. R753-5Art. R754-8Art. R632-4Art. R654-3Art. R656-3Art. R342-6Art. R342-8Art. R342-1-1Art. R742-1Art. R743-5Art. R743-7Art. R743-10Art. R743-12Art. R651-1Art. R651-3Art. R651-9Art. R761-2Art. R761-5Art. R761-7 II

Code pénitentiaire1 modifié1 créé

Art. R712-1-1Art. R315-3

Les 2 autres codes et textes

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 20201 modifié1 créé

Art. 152-1Art. 36

Code de justice administrative1 modifié

Art. R776-1

modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée

Ce que prévoit le texte et son champ

Le décret met en œuvre le titre VII de la loi du 26 janvier 2024 relatif à la simplification des règles du contentieux. Il supprime un ensemble de dispositions réglementaires du contentieux des étrangers dans le code de justice administrative et adapte plusieurs dispositions du CESEDA. Il intervient également dans le code pénitentiaire et comporte des règles particulières pour certains territoires ultramarins.

Les règles principales, article par article

L’article 3 abroge les dispositions des articles R. 776-2 à R. 776-34 et du chapitre VII du titre consacré aux contentieux particuliers du code de justice administrative, dans les limites énumérées par le décret. L’article 4 crée l’article R. 712-1-1 du code pénitentiaire et modifie les articles R. 315-3 et R. 713-2; les dispositions nouvellement créées ne s’appliquent pas à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. L’article 8 crée notamment l’article R. 761-2-1 et les articles R. 931-1 à R. 931-5 du CESEDA, tout en modifiant plusieurs articles de ce code. Il prévoit aussi une rédaction dérogatoire de l’article R. 614-1 pour certains territoires.

L’application par les juridictions

Les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. En matière de rétention, la cour d’appel de Paris rappelle que le juge judiciaire statue sur la légalité du placement en rétention, tandis que le juge administratif connaît de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement. Les cours d’appel de Paris et de Nîmes ont également statué dans des audiences où aucune salle spécialement aménagée n’était disponible à proximité immédiate du lieu de rétention. Les décisions produites montrent des issues différentes : confirmation d’une ordonnance dans certaines affaires et mise en liberté dans une autre.

Pour approfondir

DécisionCour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00537 DécisionCour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00542 DécisionCour d’appel de Nîmes, 27 janvier 2025, RG n° 25/00091

Points de vigilance, articulation avec les codes et évolutions

L’entrée en vigueur générale est fixée au 15 juillet 2024, avec des adaptations territoriales pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L’article R. 922-26 du CESEDA et les dispositions indiquées de l’article 3 s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter de cette date. En appel d’une décision relative à la rétention, la cour d’appel de Nîmes rappelle que le pourvoi en cassation peut être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision.

Pour approfondir

DécisionCour d’appel de Nîmes, 27 janvier 2025, RG n° 25/00090 DécisionCour d’appel de Nîmes, 27 janvier 2025, RG n° 25/00087 AnalyseProlongation de rétention administrative : enjeux et procédures.

Exemples tirés de nos contenus

DécisionCour d’appel de Nîmes, 27 janvier 2025, RG n° 25/00091La cour d’appel de Nîmes a déclaré l’appel recevable et refusé la prolongation de la rétention en constatant l’absence de salle d’audience spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention. Elle a ordonné la mise en liberté, tout en rappelant que l’obligation de quitter le territoire français demeurait applicable.DécisionCour d’appel de Nîmes, 27 janvier 2025, RG n° 25/00090Dans une autre affaire, la cour d’appel de Nîmes a confirmé l’ordonnance ayant prolongé la rétention, malgré l’absence de salle spécialement aménagée. La décision rappelle également l’ouverture d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant sa notification.DécisionCour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00537La cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance contestée dans une procédure où aucune salle d’audience spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’était disponible.

Questions fréquentes

Le nouveau régime s’applique-t-il à toutes les décisions rendues avant le 15 juillet 2024 ?

Non. Les dispositions mentionnées par l’article 9, notamment celles relatives à l’article R. 922-26 et au 2° du I de l’article 3, s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.

L’absence de salle d’audience spécialement aménagée entraîne-t-elle nécessairement la remise en liberté ?

Non. Les décisions rendues à Nîmes montrent des solutions différentes : une cour d’appel a ordonné la mise en liberté, tandis qu’une autre a confirmé la prolongation de la rétention. L’absence de salle constitue donc un élément constaté dans la décision, sans déterminer à elle seule son dispositif.

Quel est le délai de pourvoi en cassation contre une décision rendue en matière de rétention ?

Le pourvoi peut être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision. Les décisions mentionnent un pourvoi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour de cassation.

Le décret modifie-t-il uniquement le contentieux des étrangers ?

Non. Il abroge également de nombreuses dispositions du code de justice administrative et crée ou modifie des dispositions du code pénitentiaire. Il prévoit aussi des modifications et créations dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les dispositions nouvelles du code pénitentiaire s’appliquent-elles à tous les territoires ?

Non. Les dispositions créées par le 1° du I de l’article 4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Ce texte devant les juridictions

122décisions le citent

184analyses et questions

Art. 1article le plus cité

31 janv. 2025dernière décision

Par juridiction

Cours d’appel122

Par année

42’24

80’25

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Analyses qui citent ce texte

AnalyseRétention et légalité : Questions / Réponses juridiques AnalyseProlongation de la rétention : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.AnalyseRétention et légalité : clarification des compétences judiciaires et administratives.AnalyseProlongation de rétention : critères et conditions non réunis AnalyseProlongation de rétention administrative : enjeux et procédures.AnalyseProlongation de rétention : conformité des procédures administratives et respect des droits individuels.

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Le texte en vigueur

10 articles · version du 15 juillet 2024

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratif

Article 1cité 2 fois

A créé les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sct. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF , Art. R900-1 , Art. R900-2 , Sct. Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

, Sct. Chapitre unique , Art. R911-1 , Art. R911-2 , Art. R911-3 , Art. R911-4 , Art. R911-5 , Art. R911-6 , Art. R911-7 , Art. R911-8 , Art. R911-9 , Sct. Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE , Sct. Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement , Sct. Section 1 : Délais de recours , Art. R921-1 , Art. R921-2 , Art. R921-3 , Sct. Section 2 : Délais de jugement , Art. R921-4 , Sct. Chapitre II : Règles de procédure , Sct. Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R922-1 , Art. R922-2 , Sct. Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d’attente en dehors de la région Ile-de-France , Art. R922-3 , Sct. Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

, Art. R922-4 , Art. R922-5 , Art. R922-6 , Sct. Section 2 : Introduction de l’instance et représentation des parties , Sct. Sous-section 1 : Présentation de la requête , Art. R922-7 , Art. R922-8 , Art. R922-9 , Art. R922-10 , Sct. Sous-section 2 : Représentation des parties , Art. R922-11 , Art. R922-12 , Sct. Section 3 : Instruction , Art. R922-13 , Art. R922-14 , Art. R922-15 , Art. R922-16 , Sct. Section 4 : Jugement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R922-17 , Art. R922-18 , Sct. Sous-section 2 : Audience , Art. R922-19 , Art. R922-20 , Art. R922-21 , Art. R922-22 , Sct. Sous-section 3 : Décision , Art. R922-23 , Art. R922-24 , Art. R922-25 , Sct. Section 5 : Appel , Art. R922-26 , Art. R922-27 , Art. R922-28

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sct. Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE , Art. R271-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sct. Section 3 : Procédure contentieuse , Art. R615-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Art. R623-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Art. R721-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Art. R613-2 , Sct. Chapitre IV : Procédure contentieuse , Art. R614-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Art. R614-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Art. R732-5 , Art. R753-5 , Art. R754-8

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Article 3

I. A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Section 1 : Dispositions communes , Art. R776-2 , R776-3 , R776-4 , R776-5 , R776-6 , R776-7 , R776-8 , R776-9 , R776-9-1 , Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l’absence de placement en rétention, ou d’assignation à résidence , Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , Art. R776-10 , Art. R776-11 , R776-12 , R776-13 , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , R776-13-1 , R776-13-2 , R776-13-3 , Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence , Art. R776-14 , R776-15 , R776-16 , R776-17 , R776-18 , R776-19 , R776-20 , R776-20-1 , R776-21 , R776-22 , R776-23 , R776-24 , R776-25 , R776-26 , R776-27 , R776-28 , Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention , R776-29 , R776-30 , R776-31 , R776-32 , R776-33 , R776-34 , Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière , Art. R777-1 , Art. R777-1-1 , Art. R777-1-2 , Art. R777-1-3 , Art. R777-1-4 , Art. R777-1-5 , Art. R777-1-6 , Art. R777-1-7 , Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d’asile , Art. R777-2 , Art. R777-2-1 , Art. R777-2-2 , Art. R777-2-3 , Art. R777-2-4 , Art. R777-2-5 , Art. R777-2-6 , Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R777-3 , Art. R777-3-1 , Art. R777-3-2 , Art. R777-3-3 , Art. R777-3-4 , Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l’absence de placement en rétention ou d’assignation à résidence , Art. R777-3-5 , Art. R777-3-6 , Art. R777-3-7 , Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence , Art. R777-3-8 , Art. R777-3-9 , Sct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d’éloignement visant les demandeurs d’asile , Art. R777-4-2 , Art. R777-4-3 , Art. R777-4-1 , Art. R777-4 A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Sct. Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers , Art. R776-1 , Art. R811-1 II.-Les 1° et 2° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

Le chapitre VI, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les chapitres VII à VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative demeurent applicables dans ces territoires.

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Article 4

I. A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R712-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R315-3 , Art. R713-2 II. Les dispositions résultant du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. R632-4 , Art. R654-3 , Art. R656-3

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 152-1

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 36

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Chapitre II : Dispositions relatives au contentieux judiciaire

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. R342-6 , Art. R342-8 A créé les dispositions suivantes :

-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. R342-1-1 A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. R342-8 , Art. R342-1-1

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. R743-13-1 A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. R742-1 , Art. R743-5 , Art. R743-7 , Art. R743-10 , Sct. Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l’appel , Art. R743-12 A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. R742-1 , Art. R743-7

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Chapitre III : Dispositions relatives à l’outre-mer et dispositions finales

Article 8

I. A créé les dispositions suivantes :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Art. R761-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER , Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. R931-1 , Art. R931-2 , Art. R931-3 , Art. R931-4 , Art. R931-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Art. R614-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Art. R651-1 , Art. R651-3 , Art. R651-9 , Art. R761-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Art. R761-5 , Art. R761-7 II. - A titre dérogatoire, l’article R. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Article 9

I. - L’article 72, à l’exception du 2° du VI, l’article 73, le I de l’article 74, les 6° à 10° de l’article 75, l’article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l’ article 80 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée entrent en vigueur le 15 juillet 2024.

II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l’ article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 susvisée.

Les dispositions de l’article 3 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du II de l’article 5 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du II de l’article 8 du présent décret entrent en vigueur à cette même date en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

III. - L’article R. 922-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les dispositions du 2° du I de l’article 3 du présent décret s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.

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Article 10

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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