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Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : contentieux simplifié
DécretEn vigueur10 articles en vigueur
Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
Pris pour l’application du titre VII de la loi du 26 janvier 2024, le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives au contentieux de l’immigration. Il touche notamment le code de justice administrative, le CESEDA et le code pénitentiaire. Pour les professionnels, son intérêt tient à l’identification des règles abrogées ou nouvelles, de leur date d’application et de leur articulation avec les compétences juridictionnelles.
L’essentiel
Objet
Simplification des règles du contentieux
Texte
Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024
Entrée en vigueur
15 juillet 2024
Codes modifiés
CJA, CESEDA et code pénitentiaire
Territoires particuliers
Outre-mer et collectivités spécifiques
Ce que le texte modifie
83 articles touchés dans 4 codes et textes
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile22 modifiés56 créés
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Ce que prévoit le texte et son champ
Le décret met en œuvre le titre VII de la loi du 26 janvier 2024 relatif à la simplification des règles du contentieux. Il supprime un ensemble de dispositions réglementaires du contentieux des étrangers dans le code de justice administrative et adapte plusieurs dispositions du CESEDA. Il intervient également dans le code pénitentiaire et comporte des règles particulières pour certains territoires ultramarins.
Les règles principales, article par article
L’article 3 abroge les dispositions des articles R. 776-2 à R. 776-34 et du chapitre VII du titre consacré aux contentieux particuliers du code de justice administrative, dans les limites énumérées par le décret. L’article 4 crée l’article R. 712-1-1 du code pénitentiaire et modifie les articles R. 315-3 et R. 713-2; les dispositions nouvellement créées ne s’appliquent pas à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. L’article 8 crée notamment l’article R. 761-2-1 et les articles R. 931-1 à R. 931-5 du CESEDA, tout en modifiant plusieurs articles de ce code. Il prévoit aussi une rédaction dérogatoire de l’article R. 614-1 pour certains territoires.
L’application par les juridictions
Les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. En matière de rétention, la cour d’appel de Paris rappelle que le juge judiciaire statue sur la légalité du placement en rétention, tandis que le juge administratif connaît de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement. Les cours d’appel de Paris et de Nîmes ont également statué dans des audiences où aucune salle spécialement aménagée n’était disponible à proximité immédiate du lieu de rétention. Les décisions produites montrent des issues différentes : confirmation d’une ordonnance dans certaines affaires et mise en liberté dans une autre.
Points de vigilance, articulation avec les codes et évolutions
L’entrée en vigueur générale est fixée au 15 juillet 2024, avec des adaptations territoriales pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L’article R. 922-26 du CESEDA et les dispositions indiquées de l’article 3 s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter de cette date. En appel d’une décision relative à la rétention, la cour d’appel de Nîmes rappelle que le pourvoi en cassation peut être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision.
Le nouveau régime s’applique-t-il à toutes les décisions rendues avant le 15 juillet 2024 ?
Non. Les dispositions mentionnées par l’article 9, notamment celles relatives à l’article R. 922-26 et au 2° du I de l’article 3, s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
L’absence de salle d’audience spécialement aménagée entraîne-t-elle nécessairement la remise en liberté ?
Non. Les décisions rendues à Nîmes montrent des solutions différentes : une cour d’appel a ordonné la mise en liberté, tandis qu’une autre a confirmé la prolongation de la rétention. L’absence de salle constitue donc un élément constaté dans la décision, sans déterminer à elle seule son dispositif.
Quel est le délai de pourvoi en cassation contre une décision rendue en matière de rétention ?
Le pourvoi peut être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision. Les décisions mentionnent un pourvoi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour de cassation.
Le décret modifie-t-il uniquement le contentieux des étrangers ?
Non. Il abroge également de nombreuses dispositions du code de justice administrative et crée ou modifie des dispositions du code pénitentiaire. Il prévoit aussi des modifications et créations dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les dispositions nouvelles du code pénitentiaire s’appliquent-elles à tous les territoires ?
Non. Les dispositions créées par le 1° du I de l’article 4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Le texte en vigueur
10 articles · version du 15 juillet 2024
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratif
Article 1cité 2 fois
A créé les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sct. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF , Art. R900-1 , Art. R900-2 , Sct. Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
, Sct. Chapitre unique , Art. R911-1 , Art. R911-2 , Art. R911-3 , Art. R911-4 , Art. R911-5 , Art. R911-6 , Art. R911-7 , Art. R911-8 , Art. R911-9 , Sct. Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE , Sct. Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement , Sct. Section 1 : Délais de recours , Art. R921-1 , Art. R921-2 , Art. R921-3 , Sct. Section 2 : Délais de jugement , Art. R921-4 , Sct. Chapitre II : Règles de procédure , Sct. Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R922-1 , Art. R922-2 , Sct. Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d’attente en dehors de la région Ile-de-France , Art. R922-3 , Sct. Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu
Section 1 : Dispositions communes , Art. R776-2 , R776-3 , R776-4 , R776-5 , R776-6 , R776-7 , R776-8 , R776-9 , R776-9-1 , Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l’absence de placement en rétention, ou d’assignation à résidence , Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , Art. R776-10 , Art. R776-11 , R776-12 , R776-13 , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , R776-13-1 , R776-13-2 , R776-13-3 , Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence , Art. R776-14 , R776-15 , R776-16 , R776-17 , R776-18 , R776-19 , R776-20 , R776-20-1 , R776-21 , R776-22 , R776-23 , R776-24 , R776-25 , R776-26 , R776-27 , R776-28 , Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention , R776-29 , R776-30 , R776-31 , R776-32 , R776-33 , R776-34 , Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière , Art. R777-1 , Art. R777-1-1 , Art. R777-1-2 , Art. R777-1-3 , Art. R777-1-4 , Art. R777-1-5 , Art. R777-1-6 , Art. R777-1-7 , Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d’asile , Art. R777-2 , Art. R777-2-1 , Art. R777-2-2 , Art. R777-2-3 , Art. R777-2-4 , Art. R777-2-5 , Art. R777-2-6 , Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R777-3 , Art. R777-3-1 , Art. R777-3-2 , Art. R777-3-3 , Art. R777-3-4 , Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l’absence de placement en rétention ou d’assignation à résidence , Art. R777-3-5 , Art. R777-3-6 , Art. R777-3-7 , Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence , Art. R777-3-8 , Art. R777-3-9 , Sct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d’éloignement visant les demandeurs d’asile , Art. R777-4-2 , Art. R777-4-3 , Art. R777-4-1 , Art. R777-4 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers , Art. R776-1 , Art. R811-1 II.-Les 1° et 2° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Le chapitre VI, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les chapitres VII à VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative demeurent applicables dans ces territoires.
-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. R743-13-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. R742-1 , Art. R743-5 , Art. R743-7 , Art. R743-10 , Sct. Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l’appel , Art. R743-12 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. R742-1 , Art. R743-7
Chapitre III : Dispositions relatives à l’outre-mer et dispositions finales
Article 8
I. A créé les dispositions suivantes :
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Art. R761-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER , Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. R931-1 , Art. R931-2 , Art. R931-3 , Art. R931-4 , Art. R931-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Art. R614-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Art. R761-5 , Art. R761-7 II. - A titre dérogatoire, l’article R. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. - L’article 72, à l’exception du 2° du VI, l’article 73, le I de l’article 74, les 6° à 10° de l’article 75, l’article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l’ article 80 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
Les dispositions de l’article 3 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du II de l’article 5 du présent décret entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du II de l’article 8 du présent décret entrent en vigueur à cette même date en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - L’article R. 922-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les dispositions du 2° du I de l’article 3 du présent décret s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.