Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 25/00444

Type de juridiction : Immigration / Asile

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Prolongation de rétention : évaluation des menaces à l’ordre public et des diligences administratives.

→ Résumé Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, a été placé en rétention administrative par le préfet de police. L’intéressé, de nationalité algérienne, a été assisté par un avocat et un interprète tout au long de la procédure. L’ordonnance a été prononcée en audience publique, conformément aux règles en vigueur. Prolongation de la Rétention Administrative Le tribunal a examiné une ordonnance antérieure qui prolongeait la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 15 jours. Cette prolongation a été justifiée par le fait que l’administration avait engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes, qui avaient proposé un rendez-vous. L’argument selon lequel l’administration n’avait pas agi avec diligence a été rejeté. Critères de Prolongation de la Rétention Le juge a rappelé que, selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, la prolongation de la rétention peut être demandée dans certaines situations, notamment si l’étranger a fait obstruction à son éloignement ou si des documents de voyage n’ont pas été délivrés. Dans ce cas, l’administration a établi une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation. Évaluation de la Menace pour l’Ordre Public Le tribunal a souligné que la menace pour l’ordre public doit être évaluée en fonction des comportements passés de l’intéressé. Il a été constaté que ce dernier avait été interpellé à plusieurs reprises pour des faits graves, y compris des violences, et qu’il portait un couteau lors de sa dernière interpellation. Ces éléments ont été jugés suffisants pour caractériser une menace à l’ordre public. Confirmation de l’Ordonnance En conclusion, le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, considérant que les conditions légales étaient remplies. L’ordonnance a été notifiée aux parties, et des voies de recours ont été précisées, notamment la possibilité de former un pourvoi en cassation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025

(3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00444 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKV5J

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 janvier 2025 à 11h36 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [S]

né le 18 novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Karima Tadjine, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [I] [V] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance,serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

– Vu le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

– Vu l’ordonnance du 24 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 8 février 2025, et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du dispositif faite par l’interprète) ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 24 janvier 2025, à 16h15, par M. [O] [S] ;

– Après avoir entendu les observations :

– de M. [O] [S], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

Confirmons l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 27 janvier 2025 à 12h52

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé