Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2025, RG n° 25/00433

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Rétention administrative et droits fondamentaux : enjeux de la légalité et des diligences administratives.

→ Résumé Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, a été placé en rétention administrative en vue de son expulsion vers son pays d’origine. Le préfet de police, représentant l’administration, a été impliqué dans la procédure, assisté par un avocat. Le retenu a également été assisté par un avocat et un interprète tout au long de la procédure. Décisions Précédentes Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la requête du retenu, ordonnant son maintien en rétention jusqu’à une date ultérieure. Cette décision a été contestée par le retenu, qui a interjeté appel, soutenu par son conseil. Le préfet de police a, quant à lui, demandé la confirmation de l’ordonnance initiale. Arguments de l’Appelant L’appel du retenu repose sur des arguments concernant les conséquences d’une décision du tribunal administratif qui a suspendu l’exécution de l’arrêté d’expulsion. Il a été souligné que, selon la jurisprudence, il incombe à l’étranger de prouver l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement dans le délai de rétention. Diligences de l’Administration Le juge des libertés et de la détention a la responsabilité de vérifier les diligences de l’administration pour s’assurer que le retenu ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Il a été noté que l’administration ne peut pas imposer des actes sans véritable effectivité, comme des relances auprès des consulats. Décision du Tribunal Administratif Le tribunal administratif a rendu une décision suspendant l’exécution de l’arrêté d’expulsion, en tenant compte de la situation personnelle du retenu, qui a vécu en France pendant 24 ans et souffre de problèmes de santé nécessitant des soins. Cette décision a été considérée comme ayant des implications sur la légalité de l’arrêté d’expulsion. Conclusion de l’Ordonnance En raison de l’absence de réponse des autorités tunisiennes et de l’état de santé du retenu, le tribunal a décidé d’infirmer l’ordonnance initiale et d’ordonner la mainlevée de la mesure de rétention. Le retenu a été rappelé à son obligation de quitter le territoire français, et une expédition de l’ordonnance a été ordonnée pour le procureur général.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00433 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVYL

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 janvier 2025, à 10h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [E] [Z]

né le 14 avril 1976 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Assisté de Fanny Mindguia, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [V] [B] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

– Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

– Vu l’ordonnance du 23 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de [U] [E] [Z], ordonnant le maintien de [U] [E] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 09 février 2025 et disant que la présente ordonnnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du disposifif faite par l’interprète) ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 23 janvier 2025, à 17h01, par M. [U] [E] [Z] ;

– Vu les conclusions prises par le conseil de M. [U] [E] [Z] le 24 janvier 2025 à 18h39 ;

– Vu la pièce versée par le conseil du préfet de Police le 25 janvier 2025 à 10h56 ;

-Vu les pièces versées à l’audience par le conseil de M. [U] [E] [Z]

– Après avoir entendu les observations :

– M. [U] [E] [Z] assisté de son conseil demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance;

Faisant droit à la demande de mise en liberté,

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention de M. [U] [E] [Z],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obigation de quitter le territoire français

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat L’interprète L’intéressé