Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 25/00446

Type de juridiction : Immigration / Asile

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Prolongation de la rétention et respect des droits sanitaires en centre administratif

→ Résumé Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, né en 1971 et de nationalité égyptienne, qui se trouve actuellement dans un centre de rétention. Il est assisté par un avocat et un interprète tout au long de la procédure. L’intimé dans cette affaire est le préfet de police, représenté par un avocat. Ordonnance et Appel Une ordonnance a été prononcée en audience publique, suite à un décret relatif à la gestion de l’immigration. Le tribunal a constaté l’absence de salle d’audience disponible pour traiter le cas du retenu. Une précédente ordonnance avait prolongé la rétention du retenu pour une durée maximale de 30 jours. Ce dernier a interjeté appel de cette décision, soutenant qu’il n’y avait pas de diligences réelles de l’administration concernant son cas. Arguments du Retenu Lors de l’audience, le retenu a exprimé ses préoccupations concernant son état de santé, mentionnant des problèmes d’asthme, de tension et des troubles psychiatriques. Il a soutenu que ces conditions devraient être prises en compte pour mettre fin à sa rétention. Diligences de l’Administration Le tribunal a rappelé que c’est au juge des libertés et de la détention de vérifier les diligences de l’administration pour s’assurer que la rétention ne dure que le temps nécessaire. Cependant, il a été précisé que l’administration française n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, ce qui limite ses capacités d’action. État de Santé et Rétention Le cadre légal stipule que les droits des personnes malades doivent être respectés, y compris le droit à la protection de la santé. Si l’état de santé d’un retenu est incompatible avec la rétention, le juge peut mettre fin à cette mesure. Toutefois, le tribunal a noté que le retenu avait reçu des soins médicaux au sein du centre de rétention, ce qui a été jugé suffisant pour ne pas porter atteinte à ses droits. Conclusion de la Cour La cour a confirmé l’ordonnance initiale, considérant que le retenu avait été correctement pris en charge médicalement et que ses droits n’avaient pas été violés. Elle a également ordonné la remise d’une expédition de l’ordonnance au procureur général, tout en précisant que le retenu et l’administration ont la possibilité de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025

(4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00446 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKV5L

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 janvier 2025, à 11h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [B]

né le 20 avril 1971 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Farid Saïd, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [K] [O] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance,serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique

– Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

– Vu l’ordonnance du 24 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant le moyen soulevé, rejetant la demande d’expertise et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [B], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 23 février 2025 ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 24 janvier 2025, à 16h17, par M. [V] [B] ;

– Après avoir entendu les observations :

– de M. [V] [B], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

Confirmons l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 27 janvier 2025 à 12h49

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé