Article R821-5 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R821-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La formation de jugement peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé.

Renvois

Cité par 1

Article R. 821-5-1

Décisions qui citent cet article 23

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516743, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516743, Inédit au recueil Lebon → Médecine → interdiction disciplinaire : Une pharmacienne sanctionnée d’une interdiction d’exercer d’un an…Cite : Article R. 821-5
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517154, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517154, Inédit au recueil Lebon → Médecine → interdiction définitive : Le Conseil d’État suspend l’exécution de l’interdiction définitive…Cite : Article R. 821-5
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516399, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516399, Inédit au recueil Lebon → Immobilier → Domanialité publique : Le Conseil d’État juge que le site acquis par la commune n’était affecté…Cite : Article R. 821-5
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 512772, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 512772, Inédit au recueil Lebon → Médecine → Interdiction médicale : Une médecin contestait une décision de la chambre disciplinaire nationale…Cite : Article R. 821-5
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 518091, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 518091, Inédit au recueil Lebon → Médecine → sanction disciplinaire : Après avoir été sanctionnée d’une interdiction d’exercer la médecine…Cite : Article R. 821-5
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 514877, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 514877, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Admission du pourvoi : La cour administrative d’appel avait annulé l’autorisation…Cite : Article R. 821-5
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 518474, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 518474, Inédit au recueil Lebon → Médecine → Sursis à exécution : Après le rejet d’une plainte disciplinaire en première instance, la chambre…Cite : Article R. 821-5
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25/09/2026, 516457, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 25/09/2026, 516457, Inédit au recueil Lebon → Médecine → Sursis à l’exécution : Le médecin contestait la décision de la chambre disciplinaire nationale…Cite : Article R. 821-5
Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 513889, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 513889, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → Référé-suspension : Le Conseil d’État annule l’ordonnance ayant suspendu la…Cite : Article R. 821-5
Cour d'appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 25/000963 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 25/00096 → Environnement / Déchets → Prescription de l’action : Le syndicat des copropriétaires contestait sa réintégration dans le service public de…Cite : Article R. 821-5
Cour d'appel de Nouméa, 3 août 2026, RG n° 25/000963 août 2026Cour d’appel de NouméaCite : Article R. 821-5
Conseil d'État, 5ème chambre, 29/07/2026, 512751, Inédit au recueil Lebon29 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 821-5
Conseil d'État, 8ème chambre, 24/07/2026, 507000, Inédit au recueil Lebon24 juil. 2026Conseil d’État, 8ème chambreCite : Article R. 821-5
Conseil d'État, 4ème chambre, 23/07/2026, 515319, Inédit au recueil Lebon23 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 821-5

23 décisions citent cet article ; les 14 plus récentes sont affichées.

Article R821-5 du Code de justice administrative

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 23

À lire aussi