Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R821-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l’article R. 821-5, au sursis à l’exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d’une copie de ce pourvoi.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R821-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r821-5-1-du-code-de-justice-administrative/