Article R822-6 du Code de justice administrative

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Article R822-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions de l’article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d’admission des pourvois en cassation.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 611-7

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Code de justice administrative, article R822-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r822-6-du-code-de-justice-administrative/