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Article L231-5 du Code de justice militaire (nouveau)

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L231-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les pourvois mentionnés à l’article ne peuvent préjudicier au prévenu, sauf si le jugement d’acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en examen, ou si le jugement déclarant n’y avoir lieu à statuer a fait une fausse application d’une cause d’extinction de l’action publique.

art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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