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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
1° Les jugements d’acquittement ;
2° Les jugements déclarant n’y avoir lieu à statuer ;
3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l’article L. 222-70.
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
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Code de justice militaire (nouveau), article L231-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-4-du-code-de-justice-militaire-nouveau/