Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L114-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions.
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/026708 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/02670 → Sécurité sociale → AAH et PCH : Une allocataire sollicitait l’AAH, la PCH et la carte mobilité inclusion, en invoquant notamment un…Cite : Article L.114-1
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/028298 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/02829 → Sécurité sociale → restriction substantielle : Une demande d’AAH a été rejetée malgré une expertise évaluant le taux d’incapacité entre 50…Cite : Article L.114-1
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 08/10/2026, 24TL02491, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 08/10/2026, 24TL02491, Inédit au recueil Lebon → Formation professionnelle → Aménagement des études : Une étudiante sourde demandait à l’université la prise en charge…Cite : Article L.114-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 24/0211825 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 24/02118 → Sécurité sociale → taux inférieur : Atteinte de sclérose en plaques, la bénéficiaire sollicitait le renouvellement de l’AAH, en…Cite : Article L.114-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0055325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/00553 → Sécurité sociale → CMI priorité : Le demandeur, atteint de troubles du spectre de l’autisme, d’un TDAH et de troubles anxieux et…Cite : Article L.114-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0055225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/00552 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : Le renouvellement de l’AAH a été refusé en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %…Cite : Article L.114-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0012025 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/00120 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : Une demande d’AAH a été rejetée en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. La…Cite : Article L.114-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0087825 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/00878 → Sécurité sociale → restriction substantielle : À la suite du rejet du renouvellement de son AAH, un demandeur amputé sous le genou…Cite : Article L.114-1
Conseil d'État, Juge des référés, 25/09/2026, 519924, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 25/09/2026, 519924, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → Référé-liberté : Les parents d’un enfant atteint de troubles sévères sollicitaient une place en…Cite : Article L.114-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, RG n° 25/0041818 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, RG n° 25/00418 → Sécurité sociale → RSDAE : Atteinte de sclérose en plaques, la demanderesse contestait le refus de l’AAH malgré un taux…Cite : Article L.114-1
Code de l’action sociale et des familles, article L114-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l114-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/