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Code de l'action sociale et des familles

Article L114-2 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L114-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les familles, l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l’obligation prévue à l’article , en vue notamment d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables.
A cette fin, l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l’accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article L114-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l114-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/