Article L121-5 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L121-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dépenses résultant de l’application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 121-1
Article L. 121-3
Article L. 121-4
Article L. 123-1

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Code de l’action sociale et des familles, article L121-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l121-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/