Article L132-1 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L132-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de demande d’admission à l’aide médicale de l’Etat, laquelle est régie par le chapitre 1 du titre V du livre II.

Code de l’action sociale et des familles L541-2 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

Renvois

Cité par 7

Décisions qui citent cet article 4

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 508971, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 508971, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → parts de SCI : Deux allocataires contestaient des indus de RSA, d’aides exceptionnelles et…Cite : Article L. 132-1
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517228, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517228, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → calcul des ressources : Une allocataire contestait le refus de lui accorder le revenu de…Cite : Article L. 132-1
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506307, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506307, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → bénéfices non distribués : Le Conseil d’État juge que les bénéfices non distribués d’une…Cite : Article L. 132-1
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0104314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/01043 → Famille → Obligation alimentaire : Le tribunal considère que l’APA est déjà déduite du tarif dépendance de l’EHPAD et que l’état de…Cite : Articles L132-1 et L. 132-2

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Code de l’action sociale et des familles, article L132-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/