Article L132-12 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L132-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, et notamment celles prévues aux articles L. 132-1, L. 132-5, L. 132-8 et L. 132-9.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 25/0087115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 25/00871 → Successions → Récupération de l’aide : Après le décès d’une bénéficiaire de l’aide sociale à domicile, le département a récupéré…Cite : Article L.132-12

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Code de l’action sociale et des familles, article L132-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-12-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/