Article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L132-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département :
1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;
2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
3° Contre le légataire ;
4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
En ce qui concerne les prestations d’aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l’article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l’existence d’un seuil de dépenses supportées par l’aide sociale, en deçà duquel il n’est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire.
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 111-2

Cité par 10

Décisions qui citent cet article 7

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 25/0212515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 25/02125 → Successions → Récupération successorale : Après le décès d’un majeur protégé hébergé en EHPAD, le département a accordé l’aide…Cite : Article L. 132-8
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 25/0087115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 25/00871 → Successions → Récupération de l’aide : Après le décès d’une bénéficiaire de l’aide sociale à domicile, le département a récupéré…Cite : Article L. 132-8
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0079124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00791 → Successions → aide sociale : Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme a demandé la récupération, sur la succession, des…Cite : Article L. 132-8
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 23/0521117 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 23/05211 → Successions → Recours sur succession : Après le décès de la bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement, le département a exercé un…Cite : Article L. 132-8
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0301714 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/03017 → Successions → Récupération de l’aide sociale : Le département demande aux deux bénéficiaires d’une assurance-vie le remboursement…Cite : Article L132-8
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 24/0063826 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyAides sociales → Récupération d’aide sociale : Le recours contentieux en matière d’aide sociale doit être précédé d’un recours administratif préalable. La recevabilité est déterminée par la date…Cite : Article L. 132-8
Cour d'appel de Riom, 20 janvier 2026, N° de RG 23/0118620 janv. 2026Cour d’appel de RiomHandicap → Créance d’aide sociale : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déclarant le recours recevable mais mal fondé. La créance d’aide sociale a été jugée justifiée par les…Cite : Article L. 132-8