Article R132-11 du Code de l’action sociale et des familles

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Article R132-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les recours prévus à l’article L. 132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l’aide sociale.
En cas de donation, le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.
En cas de legs, le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l’ouverture de la succession.
Le président du conseil départemental ou le préfet fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie.
Les dispositions du premier alinéa de l’article R. 131-1 sont applicables aux actions en récupération introduites par le président du conseil départemental ou le préfet à l’encontre des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 132-8.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 132-16

Décisions qui citent cet article 5

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 25/0212515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 25/02125 → Successions → Récupération successorale : Après le décès d’un majeur protégé hébergé en EHPAD, le département a accordé l’aide…Cite : Article R.132-11
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 25/0087115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 25/00871 → Successions → Récupération de l’aide : Après le décès d’une bénéficiaire de l’aide sociale à domicile, le département a récupéré…Cite : Article R.132-11
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0079124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00791 → Successions → aide sociale : Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme a demandé la récupération, sur la succession, des…Cite : Article R.132-11
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 24/0063826 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyAides sociales → Récupération d’aide sociale : Le recours contentieux en matière d’aide sociale doit être précédé d’un recours administratif préalable. La recevabilité est déterminée par la date…Cite : Article R.132-11
Cour d'appel de Riom, 20 janvier 2026, N° de RG 23/0118620 janv. 2026Cour d’appel de RiomHandicap → Créance d’aide sociale : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déclarant le recours recevable mais mal fondé. La créance d’aide sociale a été jugée justifiée par les…Cite : Article R.132-11