Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R132-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles R. 132-13 à R. 132-15 est donnée soit d’office soit à la requête du débiteur par décision du président du conseil départemental ou du préfet.
Cette décision intervient au vu de pièces justificatives, soit du remboursement de la créance soit d’une remise, en application du quatrième alinéa de l’article R. 132-11.
Cette décision intervient au vu de pièces justificatives, soit du remboursement de la créance soit d’une remise, en application du quatrième alinéa de l’article R. 132-11.
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Code de l’action sociale et des familles, article R132-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r132-16-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/