Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale prévues par le présent code.
Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions.
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0038115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/00381 → Sécurité sociale → Indu de PCH : Une bénéficiaire de la PCH contestait un indu d’aide humaine, après l’annulation d’un premier titre…Cite : Article L 134-1
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 22/0206122 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 22/02061 → Sécurité sociale → restriction substantielle : Le demandeur sollicitait l’AAH et la CMI invalidité. Une expertise a constaté une…Cite : Article L 134-1
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/0196622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/01966 → Sécurité sociale → PCH : La mère d’un enfant atteint de troubles du spectre autistique demandait le complément de 5e catégorie de…Cite : Article L 134-1
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 21/0018522 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 21/00185 → Sécurité sociale → RAPO recevable : Le tribunal a déclaré irrecevables les recours relatifs à l’AAH et à la CMI. Le recours…Cite : Article L 134-1
Tribunal judiciaire Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 24/0004915 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 24/00049 → Sécurité sociale → résidence stable : Une allocataire a contesté un indu de prestations familiales après un contrôle de sa situation…Cite : Article L 134-1
Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 24/0004915 sept. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseTribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 24/00049 → Sécurité sociale → Résidence stable : Le rapport d’enquête, les retraits bancaires à l’étranger et les témoignages de voisins…Cite : Article L 134-1
Tribunal judiciaire d'Arras, 10 septembre 2026, RG n° 25/0091910 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 10 septembre 2026, RG n° 25/00919 → Sécurité sociale → Pénalité administrative : Le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur l’indu de prestations et les frais de…Cite : Article L 134-1
Tribunal judiciaire de Valence, 28 avril 2026, N° de RG 25/0099628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ValenceSécurité sociale → Compétence juridictionnelle : La juridiction a déclaré son incompétence matérielle pour statuer sur la demande de l’allocataire, se fondant sur les articles L 134-1, L 262-2 et L…Cite : Article L 134-1
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 24/0063826 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyAides sociales → Récupération d’aide sociale : Le recours contentieux en matière d’aide sociale doit être précédé d’un recours administratif préalable. La recevabilité est déterminée par la date…Cite : Article L 134-1
Code de l’action sociale et des familles, article L134-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/