Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L581-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d’Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives :
1° Aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l’article L. 313-1-1 ;
2° A la commission départementale d’aide sociale mentionnée à l’article L. 134-1 ;
3° A la maison territoriale du handicap mentionnée à l’article L. 581-6.
1° Aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l’article L. 313-1-1 ;
2° A la commission départementale d’aide sociale mentionnée à l’article L. 134-1 ;
3° A la maison territoriale du handicap mentionnée à l’article L. 581-6.
Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
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Code de l’action sociale et des familles, article L581-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l581-7-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/