Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L222-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : - l’action d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide ménagère ; - un accompagnement en économie sociale et familiale ; - l’intervention d’un service d’action éducative ; - le versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.
Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/0505814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/05058 → Saisies / Exécution forcée → Insaisissabilité des véhicules : Un débiteur a demandé la mainlevée de certificats d’indisponibilité…Cite : Articles L. 222-1 à L. 222-7
Cour d'appel de Rennes, 7 octobre 2026, N° de RG 23/048337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 7 octobre 2026, N° de RG 23/04833 → Sécurité sociale → aides à domicile : La demande de remboursement n’étant pas un rescrit social, l’organisme pouvait contrôler…Cite : Article L 222-3
Cour d'appel de Rennes, 7 octobre 2026, N° RG 23/050447 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 7 octobre 2026, N° RG 23/05044 → Sécurité sociale → Exonération aide à domicile : L’URSSAF a remis en cause des exonérations appliquées par un centre communal d’action sociale…Cite : Article L 222-3
Cour d'appel de Rennes, 7 octobre 2026, N° RG 23/050337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 7 octobre 2026, N° RG 23/05033 → Sécurité sociale → Exonération : Une association gestionnaire d’un hébergement pour personnes âgées a obtenu le remboursement de cotisations…Cite : Article L 222-3
Code de l’action sociale et des familles, article L222-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/