Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 375-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l’action sociale et des familles.
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l’action sociale et des familles.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article 375-2
- Article 375-4
- Article 375-3
- Article L. 222-2 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 222-4-2 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 222-3 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 222-4 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 222-5-3 · Code de l'action sociale et des familles
Cité par 6
- Article L. 221-4 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 312-1 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 321-2 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 221-2 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 221-4 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 314-105 · Code de l'action sociale et des familles
Décisions qui citent cet article 3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 375-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-375-4-1-du-code-civil/