Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L222-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les secours et allocations mensuelles d’aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l’enfant. Lorsqu’un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d’aide à domicile.
Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/0505814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/05058 → Saisies / Exécution forcée → Insaisissabilité des véhicules : Un débiteur a demandé la mainlevée de certificats d’indisponibilité…Cite : Articles L. 222-1 à L. 222-7
Code de l’action sociale et des familles, article L222-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-4-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/