Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L222-5-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l’enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l’enfant.
Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/0505814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/05058 → Saisies / Exécution forcée → Insaisissabilité des véhicules : Un débiteur a demandé la mainlevée de certificats d’indisponibilité…Cite : Articles L. 222-1 à L. 222-7
Code de l’action sociale et des familles, article L222-5-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-5-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/