Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L232-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’allocation personnalisée d’autonomie, qui a le caractère d’une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d’une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d’âge et de perte d’autonomie, évaluée à l’aide d’une grille nationale, également définies par voie réglementaire.
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, N° RG 25/0183916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, N° RG 25/01839 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Le médecin consultant a constaté une maladie professionnelle de l’épaule gauche, sans…Cite : Article L232-2
Tribunal judiciaire d'Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 25/007745 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 25/00774 → Sécurité sociale → CMI stationnement : Un demandeur conteste le refus d’une carte mobilité inclusion portant la mention «…Cite : Article L.232-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2026, RG n° 22/104364 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 septembre 2026, RG n° 22/10436 → Travail / Licenciement → Faute grave : Une assistante de vie a été licenciée pour avoir poursuivi des interventions auprès d’une…Cite : Article L.232-2
Code de l’action sociale et des familles, article L232-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/