Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R232-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le plafond mentionné à l’article L. 232-3-1 est fixé de la manière suivante :
1° Pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 à 1,615 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les personnes classées dans le groupe 2 de la grille nationale à 1,306 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne précitée ;
3° Pour les personnes classées dans le groupe 3 de la grille nationale à 0,944 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne précitée ;
4° Pour les personnes classées dans le groupe 4 de la grille nationale à 0,630 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne précitée.
1° Pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 à 1,615 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les personnes classées dans le groupe 2 de la grille nationale à 1,306 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne précitée ;
3° Pour les personnes classées dans le groupe 3 de la grille nationale à 0,944 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne précitée ;
4° Pour les personnes classées dans le groupe 4 de la grille nationale à 0,630 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne précitée.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Code de l’action sociale et des familles, article R232-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/