Article L245-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L245-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national.
L’instruction de la demande de prestation de compensation comporte l’évaluation des besoins de compensation du demandeur et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation réalisés par l’équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l’article L. 146-8.
Toutefois, en cas d’urgence attestée, le président du conseil départemental peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire et pour un montant fixé par décret. Il dispose d’un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.
Les décisions relatives à l’attribution de la prestation par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.

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Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 25/0182015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 25/01820 → Sécurité sociale → Prestation de compensation : Après aggravation de l’état de santé de l’enfant, 156 heures mensuelles supplémentaires…Cite : Article L. 245-2
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0038015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/00380 → Sécurité sociale → Forclusion : Le recours contre un indu de prestation de compensation du handicap a été déclaré irrecevable comme…Cite : Article L. 245-2
Cour d'appel de Dijon, 13 octobre 2026, N° RG 26/0006513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 13 octobre 2026, N° RG 26/00065 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : L’allocataire contestait le taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % retenu pour le renouvellement de…Cite : Article L. 245-2
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/0076012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00760 → Sécurité sociale → Indu de prestation : Après un contrôle des prestations d’aide humaine, le département a réclamé la…Cite : Articles L. 245-1 à L. 245-3
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/0075912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00759 → Sécurité sociale → Indu de PCH : Le département a réclamé à une bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap un…Cite : Articles L. 245-1 à L. 245-3
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 24/0268422 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 24/02684 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : Le demandeur sollicitait l’AAH, la CMI invalidité et la PCH en invoquant plusieurs…Cite : Articles L 245-1 à L. 245-14
Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0301517 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/03015 → Sécurité sociale → PCH aide humaine : La MDPH avait refusé une prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine. Malgré…Cite : Articles L 245-1 à L. 245-14
Tribunal judiciaire de Bastia, 14 septembre 2026, RG n° 26/0009014 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 14 septembre 2026, RG n° 26/00090 → Sécurité sociale → indu d’ALF : Saisi d’un recours contre un indu de 18 056,73 euros portant sur l’allocation de logement familiale…Cite : Article L. 245-2
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/000893 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/00089 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La MDPH avait refusé à un demandeur l’AAH, la PCH et deux cartes mobilité inclusion, tout en lui…Cite : Article L. 245-2
Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 25/0249112 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Aide humaine : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il a retenu que pour bénéficier de la Prestation…Cite : Articles L 245-1 à L. 245-14
Cour d'appel de Poitiers, 19 février 2026, N° de RG 25/0129619 févr. 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article L. 245-2

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