Article L245-4 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L245-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 245-3

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 26

Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, N° RG 24/0171616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, N° RG 24/01716 → Sécurité sociale → difficulté absolue : Après consultation médicale et examen de l’évaluation ergothérapique, le tribunal a relevé…Cite : Article L.245-4
Tribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0036315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00363 → Sécurité sociale → aide humaine : Le tribunal a retenu que la demanderesse était globalement autonome, mais nécessitait une…Cite : Article L.245-4
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/026708 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/02670 → Sécurité sociale → AAH et PCH : Une allocataire sollicitait l’AAH, la PCH et la carte mobilité inclusion, en invoquant notamment un…Cite : Article L.245-4
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/0140825 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/01408 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La demande d’allocation aux adultes handicapés et de prestation de compensation du handicap…Cite : Article L.245-4
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, N° de RG 25/0122825 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, N° de RG 25/01228 → Sécurité sociale → Prestation de compensation : La demanderesse contestait le rejet implicite de sa demande de prestation de…Cite : Article L.245-4
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 24/0097524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 septembre 2026, RG n° 24/00975 → Sécurité sociale → AAH : Une demandeuse atteinte de sclérose en plaques sollicitait l’AAH, son complément et la PCH. Le…Cite : Article L.245-4
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 24/0268422 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 24/02684 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : Le demandeur sollicitait l’AAH, la CMI invalidité et la PCH en invoquant plusieurs…Cite : Articles L 245-1 à L. 245-14
Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0301517 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/03015 → Sécurité sociale → PCH aide humaine : La MDPH avait refusé une prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine. Malgré…Cite : Articles L 245-1 à L. 245-14
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/0153217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/01532 → Sécurité sociale → Prestation de compensation : Le recours est recevable mais rejeté. Les dépenses invoquées relèvent pour certaines…Cite : Article L.245-4
Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0014710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 22/00147 → Sécurité sociale → prestation de compensation : La demanderesse sollicitait l’allocation aux adultes handicapés et la prestation…Cite : Article L.245-4
Tribunal judiciaire d'Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 22/0014710 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyCite : Article L.245-4
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/0324528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article L.245-4
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/0271528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article L.245-4
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/0271528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article L.245-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 25/0055331 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.245-4
Cour d'appel d'aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 24/149393 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.245-4
Cour d'appel de Versailles, 19 février 2026, N° de RG 25/0033219 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.245-4
Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2026, RG n° 25/0050315 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.245-4
Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0050315 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.245-4
Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0050715 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.245-4

26 décisions citent cet article ; les 20 plus récentes sont affichées.

Article L245-4 du Code de l’action sociale et des familles

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 26

À lire aussi

Comparer deux versions