Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1028362/

Article L245-8 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L245-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La prestation de compensation est incessible en tant qu’elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l’article . En cas de non-paiement des frais relevant du 1° du même article, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil départemental que l’élément de la prestation relevant du même 1° lui soit versé directement.
L’action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 4

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L245-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l245-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/