Article L245-13 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L245-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La prestation de compensation est versée mensuellement.
Toutefois, lorsque la prestation est versée directement au bénéficiaire, la décision attributive de la prestation de compensation prévoit, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que les éléments mentionnés à l’article L. 245-3 donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels.
Ces versements ponctuels interviennent à l’initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les demandes de versements ponctuels postérieures à la décision d’attribution visée à l’alinéa précédent font l’objet d’une instruction simplifiée.

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Article L. 245-3

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Article R. 245-65

Décisions qui citent cet article 5

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