Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L262-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues à l’article L. 5411-5-1 du code du travail. Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’opérateur France Travail procède à cette orientation soit lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention, soit lorsque la décision d’orientation n’est pas intervenue dans un délai fixé par décret.
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/09/2026, 50850721 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/09/2026, 508507 → Sécurité sociale → motif légitime : Le versement du revenu de solidarité active d’un couple avait été suspendu puis supprimé après…Cite : Article L. 262-29
Code de l’action sociale et des familles, article L262-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l262-29-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/