Article R262-112 du Code de l’action sociale et des familles

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l’article R. 262-111 du présent code, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d’informations ou de données suivantes :
1° Concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité :
a) Les données d’identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, et de contact ;
b) Les informations relatives au droit au revenu de solidarité active : ouverture, refus, état du droit, suspension, radiation ;
c) Les données relatives aux décisions d’orientation prises par le président du conseil départemental sur le fondement de l’article L. 262-29 et relatives à la mise en œuvre des critères d’orientation mentionnés au III de l’article L. 5411-5-1 du code du travail ;
d) Les données et informations relatives au diagnostic global mentionné au I de l’article L. 5411-5-2 du même code ;
e) Les données et informations relatives au contenu du contrat d’engagement ;
f) Les données et informations relatives au respect des obligations énoncées dans le contrat d’engagement et au suivi des actions prévues dans le contrat ;
g) Les données relatives aux propositions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
h) Les données relatives aux décisions de suspension ou de suppression du revenu de solidarité active prononcées par le président du conseil départemental ;
i) Les données relatives aux décisions de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
2° Les données d’identification et de contact des agents en charge du suivi de l’accompagnement du bénéficiaire du revenu de solidarité active au sein de l’organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1 du même code.