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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L262-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues à l’article L. 5411-5-1 du code du travail.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’opérateur France Travail procède à cette orientation soit lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention, soit lorsque la décision d’orientation n’est pas intervenue dans un délai fixé par décret.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’opérateur France Travail procède à cette orientation soit lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention, soit lorsque la décision d’orientation n’est pas intervenue dans un délai fixé par décret.
Conformément au III de l’article 3 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 507655, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 507655, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → orientation : Un bénéficiaire du RSA contestait sa réorientation vers un accompagnement…Cite : Article L. 262-29
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/09/2026, 50850721 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/09/2026, 508507 → Sécurité sociale → motif légitime : Le versement du revenu de solidarité active d’un couple avait été suspendu puis supprimé après…Cite : Article L. 262-29
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Code de l’action sociale et des familles, article L262-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l262-29-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/