Vu la procédure suivante :

M. W… S… a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 22 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a décidé, dans le cadre de son accompagnement en tant que bénéficiaire du revenu de solidarité active, de sa réorientation vers les services de l’opérateur France Travail. Par un jugement no 2400845 du 27 juin 2025, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 24 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de la Haute-Vienne demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. S… ;

3°) de mettre à la charge de M. S… la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que la requête de M. S…, qui ne contenait ni exposé des faits ni moyen de droit en méconnaissance des articles R. 411-1 et R. 472-6 du code de justice administrative, était recevable ;

– il a méconnu son office et commis une erreur de droit en annulant la décision en litige sans exercer ses pouvoirs généraux d’instruction aux fins de communication de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées intervenue en cours d’instance sur la situation de M. S… ;

– il a inexactement qualifié les faits de l’espèce, qu’il a dénaturés, en estimant sur la seule foi d’un certificat médical non circonstancié que l’état de santé de M. S… était incompatible avec une reprise du travail ;

– il s’est mépris sur la portée de ses écritures en relevant qu’il ne contestait pas sérieusement l’incompatibilité de l’état de santé de M. S… avec une reprise du travail ;

– il a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits de l’espèce en jugeant que l’état de santé de M. S… était incompatible avec une reprise du travail, sans rechercher si la création d’une entreprise individuelle par ce dernier le 26 juin 2023 n’établissait pas son aptitude à travailler.

Le pourvoi a été communiqué à M. S…, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’action sociale et des familles ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat du département de la Haute-Vienne ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique (…) ». Le premier alinéa de l’article L. 262-28 du même code dispose que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ». Aux termes de l’article L. 262-29 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : « Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l’article L. 262-28 : / 1° De façon prioritaire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d’y recourir, vers l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, en vue d’un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social / 2° Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a, en application des dispositions de l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles citées au point précédent, réorienté, par une décision du 22 mai 2024 confirmant une décision du 20 février 2024, M. S…, allocataire du revenu de solidarité active, vers un accompagnement par les services de l’opérateur France Travail. Le département de la Haute-Vienne se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé cette décision.

3. Pour annuler la décision du 22 mai 2024, le tribunal s’est fondé sur la circonstance que le département de la Haute-Vienne ne contestait pas sérieusement que l’état de santé de M. S…, attesté par un certificat médical établi le 12 janvier 2024, était incompatible avec une reprise du travail. Il ressort toutefois des écritures présentées par le département devant le tribunal administratif de Limoges que cette collectivité, après avoir relevé le caractère soudain de la révélation, le 6 février 2024, par M. S… de ses problèmes de santé auprès de l’assistante sociale chargée de son suivi, quelque jours avant la formalisation de la décision du département de l’orienter vers un accompagnement par l’opérateur France Travail, a, au contraire, soutenu que l’état de santé de cet allocataire était compatible avec une reprise du travail, notamment aux motifs que la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qu’il avait formée avait été rejetée en cours d’instance et qu’il avait créé en juin 2023 et dirigeait toujours une entreprise individuelle. Le département concluait en outre à ce que le tribunal soumette, avant dire droit, M. S… à une expertise médicale compte tenu de l’absence au dossier de la décision de la maison départementale des personnes handicapées et d’éléments médicaux probants quant à l’aptitude de M. S… à occuper un emploi. Le département est dès lors fondé à soutenir que le tribunal s’est mépris sur la portée de ses écritures en relevant qu’il ne contestait pas sérieusement que l’état de santé de M. S… était incompatible avec une reprise du travail.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, le département de la Haute-Vienne est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque.

5. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre de somme à la charge de M. S… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 27 juin 2025 du tribunal administratif de Limoges est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Limoges.

Article 3 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Vienne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au département de la Haute-Vienne.

Copie en sera adressée à M. W… S….

Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 29 septembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Tison

La secrétaire :

Signé : Mme Paule Troly

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:507655.20260929