Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5411-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsqu’elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d’une activité occasionnelle ou réduite ou d’une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L5411-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5411-7-du-code-du-travail/