Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L262-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l’article L. 262-27 le contrat d’engagement prévu à l’article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les conditions prévues au même article L. 5411-6 et à l’article L. 5411-6-1 du même code.
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/09/2026, 50850721 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/09/2026, 508507 → Sécurité sociale → motif légitime : Le versement du revenu de solidarité active d’un couple avait été suspendu puis supprimé après…Cite : Article L. 262-34
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/09/2026, 50656321 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/09/2026, 506563 → Sécurité sociale → Sanctions du RSA : Le Conseil d’État rejette les recours contre le décret relatif à l’inscription auprès de…Cite : Article L. 262-34
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 23/0260515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 23/02605 → Sécurité sociale → Pénalité RSA : Une bénéficiaire du RSA a séjourné au Canada plus de trois mois par année en 2020, 2021 et 2022…Cite : Article L. 262-34
Code de l’action sociale et des familles, article L262-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l262-34-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/