Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L314-3-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-L’arrêté mentionné au dernier alinéa du I de l’article L. 314-3 fixe le cas échéant, pour les établissements mentionnés à cet article ou pour certaines catégories d’entre eux, le montant indicatif de leurs crédits de fonctionnement prévisionnels, conformément aux objectifs figurant pour les quatre années à venir dans le rapport mentionné à l’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.
CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → Tarification : La cour administrative d’appel examine les abattements appliqués au tarif journalier 2023…Cite : Articles L. 314-3 à L. 314-5
CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05537, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05537, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → frais de siège : La Fondation Apprentis d’Auteuil contestait la tarification départementale de ses…Cite : Articles L. 314-3 à L. 314-5
CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05538, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05538, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → frais de siège : Une fondation gestionnaire d’une maison d’enfants contestait le tarif journalier fixé…Cite : Articles L. 314-3 à L. 314-5
Code de l’action sociale et des familles, article L314-3-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l314-3-4-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/