Article R314-22 du Code de l’action sociale et des familles

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Article R314-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En réponse aux propositions budgétaires, l’autorité de tarification fait connaître à l’établissement ou au service les modifications qu’elle propose. Celles-ci peuvent porter sur :
1° Les recettes autres que les produits de la tarification qui paraissent sous-évaluées ;
2° Les dépenses qui paraissent insuffisantes au regard notamment de leur caractère obligatoire ;
3° Les dépenses qui paraissent manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
4° Les dépenses qui paraissent injustifiées ou dont le niveau paraît excessif, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population, ou de l’activité et des coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5, au regard des orientations retenues par l’autorité de tarification, pour l’ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d’entre eux ;
6° Les modifications qui découlent de l’affectation du résultat d’exercices antérieurs, conformément aux dispositions des articles R. 314-51 à R. 314-53.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 6

Décisions qui citent cet article 5

CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → Tarification : La cour administrative d’appel examine les abattements appliqués au tarif journalier 2023…Cite : Article R. 314-22
CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00262, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00262, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → Tarification : La Fondation Apprentis d’Auteuil contestait la fixation du tarif journalier de sa maison…Cite : Article R. 314-22
CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05538, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05538, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → frais de siège : Une fondation gestionnaire d’une maison d’enfants contestait le tarif journalier fixé…Cite : Article R. 314-22
CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/02/2026, 24PA05448, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-8ème chambreEHPAD → Abattements budgétaires : La régularité d’un jugement peut être remise en cause si le juge n’a pas pris connaissance d’une note en délibéré présentée par une des parties. L’absence de mention…Cite : Article R. 314-22
CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/02/2026, 24PA05450, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-8ème chambreEHPAD → Abattements budgétaires : La régularité d’un jugement peut être remise en cause si le juge n’a pas pris connaissance d’une note en délibéré présentée par une des parties. L’absence de mention…Cite : Article R. 314-22