Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-L’affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets principal et annexes, ainsi que, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12, de chaque section d’imputation tarifaire, est décidée par l’autorité de tarification. Celle-ci tient compte des circonstances qui expliquent le résultat.
II.-L’excédent d’exploitation peut être affecté :
1° À la réduction des charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel il est constaté, ou de l’exercice qui suit ;
2° Au financement de mesures d’investissement ;
3° Au financement de mesures d’exploitation n’accroissant pas les charges d’exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ;
4° À un compte de réserve de compensation ;
5° À un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l’article R. 314-48 ;
6° A un compte d’excédent affecté à la compensation des charges d’amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.
III.-Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l’exercice qui suit. En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.
IV.-Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux budgets dont ils sont issus.
II.-L’excédent d’exploitation peut être affecté :
1° À la réduction des charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel il est constaté, ou de l’exercice qui suit ;
2° Au financement de mesures d’investissement ;
3° Au financement de mesures d’exploitation n’accroissant pas les charges d’exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ;
4° À un compte de réserve de compensation ;
5° À un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l’article R. 314-48 ;
6° A un compte d’excédent affecté à la compensation des charges d’amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.
III.-Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l’exercice qui suit. En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.
IV.-Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux budgets dont ils sont issus.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 20
- Article D. 312-197
- Article R. 243-6
- Article R. 314-1
- Article R. 314-11
- Article R. 314-22
- Article R. 314-43
- Article R. 314-47
- Article R. 314-48
- Article R. 314-54
- Article R. 314-55
- Article R. 314-94
- Article R. 314-94-1
- Article R. 314-104
- Article R. 314-106
- Article R. 314-113
- Article R. 314-129
- Article R. 314-132
- Article R. 314-136
- Article R. 314-153
- Article R. 314-195
Décisions qui citent cet article 8
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- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05501, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05501, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle ne suffit pas à…Cite : article R. 314-51
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05502, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05502, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : Le régime d’exonération sociale et fiscale des primes exceptionnelles…Cite : article R. 314-51
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05503, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05503, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La prime exceptionnelle constitue un dispositif facultatif qui n’impose ni…Cite : article R. 314-51
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R314-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-51-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/