Jurisprudence
CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05501, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Sécurité sociale
🏷️ prise en charge tarifaire
📂 Sécurité sociale
🏷️ prise en charge tarifaire
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
prise en charge tarifaire
Textes cités
Article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Article 4 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 312-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 312-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-8 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-7 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-51 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-52 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 3312-5 du Code du travail, Article L. 2311-2 du Code du travail, Article L. 6131-1 du Code du travail, Article 235 bis du Code général des impôts, Article L. 761-1 du Code de justice administrative
Résumé
Une association gestionnaire d’un service de placement familial spécialisé a décidé unilatéralement, en 2020, d’attribuer à ses salariés une prime exceptionnelle de 1 000 euros liée à l’épidémie de covid-19. Elle a demandé l’inscription de 28 250 euros correspondant à cette prime dans les dépenses et recettes de son compte administratif, puis la réformation du tarif fixé pour 2022.
Le département a refusé cette inscription, au motif que la prime ne correspondait pas aux montants prévus par sa délibération et n’avait pas reçu son accord préalable. Le tribunal de tarification a pourtant admis la réintégration de la somme et réformé le tarif.
Saisie par le département, la cour annule ce jugement. Elle estime que la prime demeurait facultative, non opposable à l’autorité tarifaire et étrangère aux prévisions budgétaires. Elle rejette donc la demande de l’association et lui impose 300 euros au titre des frais de justice.
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