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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement.
L’autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l’exercice durant lequel est constaté la dépense irrégulière sur un exercice passé, ou sur l’exercice qui suit, dans une limite de cinq ans après la réception du compte administratif de clôture afférent à l’exercice auquel se rattache la dépense.
L’autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l’exercice durant lequel est constaté la dépense irrégulière sur un exercice passé, ou sur l’exercice qui suit, dans une limite de cinq ans après la réception du compte administratif de clôture afférent à l’exercice auquel se rattache la dépense.
Renvois
Décisions qui citent cet article 11
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00261, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → Tarification : La cour administrative d’appel examine les abattements appliqués au tarif journalier 2023…Cite : article R. 314-52
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00262, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 25PA00262, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → Tarification : La Fondation Apprentis d’Auteuil contestait la fixation du tarif journalier de sa maison…Cite : article R. 314-52
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05537, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05537, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → frais de siège : La Fondation Apprentis d’Auteuil contestait la tarification départementale de ses…Cite : article R. 314-52
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05538, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05538, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → frais de siège : Une fondation gestionnaire d’une maison d’enfants contestait le tarif journalier fixé…Cite : article R. 314-52
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05498, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05498, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : Les charges résultant d’une prime facultative, dont le principe et le…Cite : article R. 314-52
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05499, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05499, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La prime exceptionnelle instituée par décision unilatérale constitue une…Cite : article R. 314-52
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA054976 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05497 → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La prime exceptionnelle attribuée par décision unilatérale relève d’un choix de gestion et n’impose…Cite : article R. 314-52
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05500, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05500, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La dispense d’agrément applicable aux primes exceptionnelles concerne…Cite : article R. 314-52
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05501, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05501, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle ne suffit pas à…Cite : article R. 314-52
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05502, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05502, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : Le régime d’exonération sociale et fiscale des primes exceptionnelles…Cite : article R. 314-52
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05503, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCite : article R. 314-52
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R314-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-52-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/