Jurisprudence
CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05500, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Sécurité sociale
🏷️ prise en charge tarifaire
📂 Sécurité sociale
🏷️ prise en charge tarifaire
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
prise en charge tarifaire
Textes cités
Article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, Article 4 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, Article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 312-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 312-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-8 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 314-7 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-51 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 314-52 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 3312-5 du Code du travail, Article L. 2311-2 du Code du travail, Article 235 bis du Code général des impôts, Article L. 6131-1 du Code du travail, Article L. 761-1 du Code de justice administrative
Résumé
L’association Acsea gère un service éducatif en milieu ouvert relevant de la compétence tarifaire conjointe du président du conseil départemental et du préfet. Par une décision unilatérale, l’employeur a attribué en 2020 une prime exceptionnelle de 1 000 euros à ses salariés mobilisés pendant la pandémie, pour un coût total de 38 851 euros. Le département a refusé d’inscrire cette somme au compte administratif et dans les recettes tarifaires, car elle excédait le dispositif départemental prévoyant des montants de 250 ou 500 euros. Le tribunal de la tarification a ordonné sa réintégration. Saisie par le département, la cour annule ce jugement : la prime ne constituait pas une dépense obligatoire, n’avait pas reçu l’accord préalable requis et était étrangère aux dépenses normalement envisagées. La demande de l’association est rejetée et celle-ci doit verser 300 euros au département au titre des frais de justice.
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